Initiative d’annulation des amendes fiscales en Arabie Saoudite 2026 : tout ce que vous devez savoir

L’Autorité générale des impôts et des douanes “ZATCA” a annoncé la prolongation de l’application de l’initiative d’annulation des amendes et d’exemption des sanctions financières pour les contribuables soumis à tous les systèmes fiscaux, pour une période supplémentaire de 6 mois commençant le 1er juillet 2026 et se terminant le 31 décembre 2026. La décision a été prise par Son Excellence le ministre des Finances et s’inscrit dans le cadre des efforts de l’Autorité pour alléger les charges des contribuables et les encourager à régulariser leur situation fiscale.

Dans cet article, nous vous expliquons en détail tout ce qui concerne cette initiative : qui elle concerne, les conditions pour en bénéficier et comment faire la demande.

Quels types d’amendes sont couverts par l’initiative ?

L’initiative couvre l’exemption des contribuables de quatre principaux types d’amendes :

  • Amendes pour retard d’enregistrement pour tous les systèmes fiscaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu, aumône légale, taxe sélective)
  • Amendes pour retard de paiement de l’impôt dû
  • Amendes pour retard de dépôt de la déclaration fiscale pour tous les systèmes fiscaux
  • Amende pour correction de déclaration pour la taxe sur la valeur ajoutée

Quels types d’amendes ne sont pas couverts ?

Certaines amendes ne sont pas couvertes par l’initiative et il faut en être conscient :

  • Les amendes liées aux infractions de fraude fiscale
  • Les amendes imposées en vertu de l’article 45 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
  • Les amendes déjà payées avant la date d’entrée en vigueur de l’initiative (1er juillet 2026)
  • Les amendes liées à toute déclaration obligatoire à déposer après le 30 juin 2026

Conditions pour bénéficier de l’initiative

Pour bénéficier de l’annulation des amendes, les conditions suivantes doivent être remplies :

  1. Le contribuable doit être inscrit auprès de l’Autorité aux fins du système fiscal
  2. Déposer toutes les déclarations requises auprès de l’Autorité
  3. Payer l’intégralité du montant principal de l’impôt lié aux déclarations fiscales dues

Pour les contribuables qui ne peuvent pas payer le montant total en une seule fois, l’Autorité permet de faire une demande de paiement échelonné des dettes financières, à condition que :

  • La demande soit soumise pendant la période de l’initiative (avant le 31 décembre 2026)
  • Le contribuable respecte le paiement de toutes les échéances selon le plan de paiement approuvé

Comment faire la demande pour l’initiative ?

Pour faire une demande de bénéfice de l’initiative, vous pouvez accéder au portail des services électroniques de l’Autorité ZATCA, vous connecter à votre compte fiscal, puis soumettre les déclarations requises et payer les montants dus. Si vous souhaitez un paiement échelonné, vous pouvez faire la demande en ligne via le même portail pendant la période de l’initiative.

Guide pratique de l’initiative

ZATCA a fourni un guide pratique simplifié sur son site Web qui explique en détail les types d’amendes couvertes, les conditions d’exemption, les étapes de paiement échelonné des dettes financières, avec des exemples illustratifs. Nous vous conseillons de le télécharger et de le consulter avant de faire votre demande.

Points importants à noter

Il y a un point très important : si l’initiative est prolongée après le 31 décembre 2026, toute prolongation ultérieure ne couvrira pas les amendes liées à toute déclaration obligatoire à déposer après le 30 juin 2026. Cela signifie que cette période est la meilleure opportunité pour régulariser votre situation fiscale.

Moyens de contact avec ZATCA

  • Numéro unique du centre d’appels : 19993 (24 heures sur 24, tous les jours de la semaine)
  • Compte “Ask Zakat, Tax and Customs” sur la plateforme X (anciennement Twitter) : @Zatca_Care
  • Adresse e-mail : [email protected]
  • Chats en direct via le site de l’Autorité : zatca.gov.sa

Questions fréquentes

Q : L’initiative couvre-t-elle les anciennes amendes des années précédentes ?
R : Oui, elle couvre toutes les amendes pour retard d’enregistrement, de paiement et de dépôt des déclarations pour les périodes concernées.

précédentes, à condition de présenter les déclarations et de régler le montant principal de la taxe.

Q : Puis-je échelonner le montant de la taxe dû ?
R : Oui, vous pouvez faire une demande d’échelonnement pendant la durée de l’initiative, en respectant le calendrier de paiement approuvé.

Q : Si j’ai payé l’amende avant le 1er juillet 2026, puis-je en obtenir le remboursement ?
R : Non, l’initiative ne couvre pas les amendes payées avant sa date d’entrée en vigueur.

Q : L’initiative couvre-t-elle les infractions de fraude fiscale ?
R : Non, la fraude fiscale n’est pas incluse dans cette initiative.

Q : Quelle est la date limite pour bénéficier de l’initiative ?
R : La date limite est le 31 décembre 2026, et toutes les déclarations doivent être présentées et les montants dus réglés avant cette date.

Source : Autorité fiscale, douanière et de la zakat – zatca.gov.sa