Plateforme “Iḥkām” : Votre solution officielle pour prouver la propriété immobilière en Arabie Saoudite
Beaucoup de Saoudiens possèdent des biens immobiliers ou des terrains sans titres de propriété officiels et enregistrés — en particulier les biens anciens hérités. C’est là qu’intervient la plateforme “Iḥkām”, une initiative gouvernementale relevant du ministère de la Justice, qui vise à résoudre les problèmes de preuve de propriété immobilière de manière officielle et légale.
Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est la plateforme Iḥkām : ses fonctionnalités, les services qu’elle propose et comment en profiter pour enregistrer vos biens immobiliers.
Qu’est-ce que la plateforme Iḥkām ?
La plateforme Iḥkām est l’une des initiatives du ministère de la Justice saoudien, lancée dans le cadre du programme de transformation nationale et de la Vision 2030. Son objectif principal : traiter les demandes de preuve de propriété immobilière pour les personnes ne disposant pas de titres officiels — qu’il s’agisse de biens anciens, de terrains hérités ou de propriétés faisant l’objet de litiges. La plateforme est supervisée par des comités appelés “comités Iḥkām”, composés de juges et d’experts en immobilier.
Principaux services
- Preuve de propriété immobilière sans titre : Vous pouvez déposer une demande pour prouver votre propriété d’un bien ou d’un terrain ne disposant pas de titre officiel.
- Régularisation des biens immobiliers : Si un problème existe concernant les limites ou la superficie d’un bien, vous pouvez déposer une demande de correction.
- Règlement des litiges immobiliers : En cas de litige sur la propriété d’un bien, les comités Iḥkām examinent l’affaire et rendent une décision contraignante.
- Transfert des biens hérités : Facilitation du transfert de propriété aux héritiers après l’obtention des titres de succession.
- Lien électronique avec les autorités gouvernementales : La plateforme est connectée au ministère des Affaires municipales et rurales et du Logement, ainsi qu’aux bureaux de l’enregistrement notarial, pour accélérer les procédures.
Étapes pour déposer une demande sur la plateforme Iḥkām
- Accéder à la plateforme : Via le site ehkam.gov.sa ou l’application “Iḥkām” sur les appareils intelligents.
- Créer un compte : Via l’authentification nationale unifiée (Absher).
- Remplir la demande : Saisir les données du bien (emplacement, superficie, limites, photos et coordonnées).
- Joindre les documents : Tout document prouvant votre possession ou propriété (anciens contrats de vente, images aériennes, certificats de témoins, reçus d’électricité/eau anciens).
- Examen et décision : Le comité compétent étudie la demande, peut demander des documents supplémentaires si nécessaire, puis rend sa décision.
- Obtenir le titre : Après approbation, vous pouvez obtenir un titre officiel auprès du bureau de l’enregistrement notarial.
Avantages de la plateforme Iḥkām pour le citoyen
Premièrement, elle vous protège contre les longs litiges juridiques — au lieu de passer des années en justice, les comités Iḥkām examinent votre demande et rendent une décision en quelques mois. Deuxièmement, la plateforme aide à enregistrer les biens non enregistrés, dont la valeur peut atteindre des milliards de riyals. Troisièmement, elle empêche l’empiètement sur les propriétés d’autrui et protège les droits des héritiers et des mineurs.
Questions fréquentes (FAQ)
Q : La plateforme Iḥkām est-elle gratuite ?
R : Oui, le dépôt de la demande est entièrement gratuit. Cependant, des frais de services judiciaires peuvent s’appliquer lors de l’obtention du titre auprès du bureau de l’enregistrement notarial.
Q : Quelle est la différence entre Iḥkām et les titres ordinaires du ministère de la Justice ?
R : Iḥkām est destinée aux cas ne disposant pas de titres officiels ou aux biens anciens présentant des lacunes dans l’enregistrement. Les titres ordinaires concernent les propriétés enregistrées dans le système.
Q : Combien de temps prend le traitement d’une demande ?
R : Cela varie selon la complexité du dossier. Certaines demandes simples sont traitées en deux mois, tandis que les cas complexes peuvent prendre jusqu’à 6 mois.
Q : Peut-on contester une décision du comité Iḥkām ?
R : Oui, vous avez le droit de faire appel de la décision du comité devant le tribunal administratif dans les 60 jours suivant la notification de la décision.
Q : La plateforme Iḥkām couvre-t-elle les biens commerciaux ?
R : Oui, la plateforme couvre les biens résidentiels, commerciaux et agricoles.
La plateforme Iḥkām représente une étape importante vers l’organisation du marché immobilier saoudien et la protection des droits des propriétaires. Si vous possédez un bien sans titre officiel, n’hésitez pas à utiliser la plateforme — la solution est plus proche que vous ne le pensez.
