Depuis le lancement par l’Autorité fiscale, douanière et des taxes (ZATCA) du système de facturation électronique “Fatora”, la méthode d’émission des factures en Arabie Saoudite est passée du papier au numérique intégralement. Ce changement majeur a concerné toutes les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), avec pour objectif de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude fiscale.

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique consiste à transformer le processus d’émission des factures et des avis, passant d’une méthode traditionnelle papier à un processus électronique intégré. La facture électronique est émise et conservée sous une forme numérique structurée, et échangée entre le vendeur et l’acheteur de manière électronique. Il est important de noter qu’une facture scannée (via un scanner) ou écrite à la main n’est pas considérée comme une facture électronique.

Deux types de factures

Le système définit deux principaux types :

  • La facture fiscale : émise d’une entreprise à une autre entreprise (B2B), contenant tous les éléments complets d’une facture fiscale.
  • La facture fiscale simplifiée : émise d’une entreprise à un particulier ou un consommateur final (B2C), contenant les éléments principaux de la facture.

Deux phases de mise en œuvre

Phase 1 (4 décembre 2021) : émission et conservation des factures sous forme électronique. Tous les contribuables soumis à la réglementation sur la facturation électronique devaient utiliser un système de facturation électronique conforme aux exigences de l’Autorité. Les factures sont émises de la même manière, mais sous forme électronique et non plus papier.

Phase 2 (1er janvier 2023 – de manière progressive) : phase de connexion et d’intégration avec la plateforme “Fatora” de l’Autorité fiscale, douanière et des taxes. Au cours de cette phase, les systèmes électroniques des entreprises se connectent directement à l’Autorité, et les factures sont émises au format XML spécifique. Cette phase est mise en œuvre progressivement selon les segments déterminés par l’Autorité.

Quelles sont les exigences pour les entreprises ?

Si vous êtes propriétaire d’une entreprise et enregistré à la TVA, vous devez vous assurer de :

  • Utiliser un système de facturation électronique conforme aux exigences de l’Autorité.
  • Inclure tous les éléments requis dans la facture électronique.
  • Conserver les factures électroniquement pendant une période d’au moins 6 ans (selon les exigences de conservation des registres).
  • En phase 2 : connecter votre système à la plateforme Fatora.
  • Respecter les exigences de sécurité pour protéger les données des factures.

Sanctions

Le non-respect des systèmes de facturation électronique expose à des amendes. Les montants des amendes varient en fonction de l’infraction, allant de simples pénalités à des amendes plus lourdes selon la récidive et l’ampleur de la violation des limites réglementaires.

Conseils importants

  • Prenez le temps de choisir un fournisseur de solutions de facturation électronique adapté.
  • L’Autorité a fourni une liste indicative des fournisseurs de services agréés.
  • Vous pouvez utiliser n’importe quel système tant qu’il respecte les exigences, même si son fournisseur n’est pas inscrit sur la liste.
  • Formez vos employés au nouveau système avant sa mise en œuvre.

Questions fréquentes

Q : Suis-je obligé d’utiliser le système de facturation électronique ?

R : Toute entreprise enregistrée à la TVA et émettant des factures fiscales est tenue d’utiliser le système.

Q : Quelle est la différence entre une facture électronique et une facture papier ?

R : La facture électronique est émise et conservée sous une forme numérique structurée, tandis que la facture papier est imprimée sur papier. Une facture scannée n’est pas considérée comme électronique.

Q : Comment savoir si mon système est conforme ?

R : Comparez les exigences de votre système avec les spécifications de facturation électronique publiées sur le site de l’Autorité, ou faites appel à un fournisseur de services agréé.

Q : Quand la phase 2 sera-t-elle appliquée à mon entreprise ?

R : L’Autorité informe les contribuables 6 mois avant la date d’application. La mise en œuvre est progressive selon les segments.

Q : Le système s’applique-t-il aux particuliers ?

R : Les particuliers achetant auprès d’entreprises reçoivent des factures électroniques simplifiées (B2C), mais le système est destiné aux entreprises enregistrées à la TVA.

Q : Où puis-je trouver la liste des fournisseurs de solutions agréés ?

R : Sur le site de l’Autorité fiscale, douanière et des taxes (ZATCA) : zatca.gov.sa, dans la section dédiée à la facturation électronique.

Q : Y a-t-il des amendes en cas d’infractions ?

R : Oui, le non-respect expose à des amendes conformément au système de TVA et au règlement des infractions.